Mettre sous location son bien immobilier requiert des obligations et des impératifs que le propriétaire doit à son locataire. Il s’agit essentiellement de travaux que le bailleur doit effectuer sur le logement. Ces travaux ne sont pas imputés à une faute de la part du locataire, et ils ne concernent pas non plus les petites réparations et les entretiens qui sont à la charge du locataire. Ce guide permettra d’en savoir plus.
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Quels sont les tâches assignées au propriétaire ?
Selon la loi n°89-462du 6 juillet 1989, le propriétaire a le devoir d’offrir un logement décent à son locataire. Il incombe donc au propriétaire du logement l’entretien des locaux en état de servir à l’usage prévu qui est stipulé dans le contrat. Il doit ainsi procéder à des réparations qui ne sont pas du ressort du locataire en tant que réparations locatives. Ces travaux permettent alors de maintenir en état le local mis en location.
Ces travaux concernent alors :
- Les réparations qui doivent être faites en urgence, en l’occurrence celle du chauffe-eau ou encore la remise en état d’un radiateur pendant l’hiver
- Les réparations à faire sur les parties à usage commun comprenant la rénovation des façades ou la réhabilitation d’une cage d’escalier assurant la sécurité des usagers
- Les travaux permettant de maintenir le logement dans son état originel. Il s’agit de réparations sur des parties ou des éléments en usure, comme le robinet qui fuit ou les volets qui n’arrivent pas à se fermer correctement
- Les travaux permettant d’optimiser la qualité de vie dans le logement. Ce sont les travaux qui aident à rendre le lieu plus confortable. Ces interventions concernent souvent l’amélioration de l’isolation ou le système électrique
Quelle obligation le propriétaire a envers son locataire ?
Les travaux cités ci-dessus sont ceux que le propriétaire doit effectuer pour offrir à son locataire un logement décent. Il s’agit d’une obligation que doit remplir le bailleur. Il doit prendre en charge la réparation si besoin, mais il peut aussi y procéder régulièrement pour ne pas laisser l’état de la maison se dégrader. Parmi les obligations que doivent remplir le propriétaire, on peut citer :
- L’obligation de pourvoir au logement une isolation thermique. C’est un devoir imposé par le décret n°2017-919 du 9 mai 2017. Il est stipulé que, désormais, les maisons qui ne répondent pas aux normes exigées par le diagnostic de performance énergétique ne sont plus éligibles pour une location
- Avant d’entamer les travaux, le propriétaire doit aviser le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est à noter que la réalisation des travaux doit se faire seulement dans la semaine, le locataire peut profiter de ses week-end et jours fériés sans la présence des ouvriers.
Les détails à savoir sur les droits du locataire et du propriétaire
Pour garder un logement en bon état, le propriétaire n’est pas le seul à être tenu à s’occuper des réparations et des entretiens, le locataire a aussi l’obligation d’entretenir la maison. Ces réparations locatives se traduisent par des entretiens comprenant :
- Le jardin et les allées
- Les murs, le plafond et le revêtement de sol
- Les accessoires d’ouverture
- L’installation électrique et celle de la plomberie
- Les cheminées
Le propriétaire peut manquer à l’obligation aux travaux si les défauts constatés sont du ressort du locataire. Ces cas concernent notamment les moisissures et les fuites si ces derniers ne sont pas dues à :
- Une absence ou une insuffisance d’isolation des combles ou des murs
- Des défauts techniques sur les ponts thermiques
Il faut savoir que refuser ces obligations peut engendrer :
- une mise en demeure pour non-exécution des travaux
- l’intervention de la commission départementale de conciliation ou CDC
- l’intervention d’un juge des contentieux de la protection pour rappeler à l’ordre le propriétaire
- le non-paiement de l’allocation de logement
